L'article prend en considération les moyens utilisés par les parlementaires français pour inscrire le "droit" à l'avortement dans la Constitution. L'analyse s'attache à évaluer et à contextualiser la proposition de loi constitutionnelle à la lumière des rapports entre Constituant et législateur et du principe d'effectivité. Le recours aux garanties légales semble privilégié dans la dernière verson législative confirmant l'importance historique du principe de la souveraineté de la loi.
Interruption volontaire de grossesse et Constitution : la démarche française
Laurence Klesta
2023
Abstract
L'article prend en considération les moyens utilisés par les parlementaires français pour inscrire le "droit" à l'avortement dans la Constitution. L'analyse s'attache à évaluer et à contextualiser la proposition de loi constitutionnelle à la lumière des rapports entre Constituant et législateur et du principe d'effectivité. Le recours aux garanties légales semble privilégié dans la dernière verson législative confirmant l'importance historique du principe de la souveraineté de la loi.
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