Cette note propose une réflexion sur la désirabilité d’un contrôle de la légalité des décisions du Conseil de sécurité par la Suisse en tant que Membre des Nations Unies, dans le cadre de leur application au niveau national. Cette note n’analyse toutefois pas les mesures d’application adoptées par les autorités suisses sous l’angle des instruments de protection des droits de l’homme ni de la Constitution suisse.
La procédure de gestion des listes de personnes affectées par les sanctions onusiennes devant le Tribunal fédéral suisse
GAZZINI T;
2009
Abstract
Cette note propose une réflexion sur la désirabilité d’un contrôle de la légalité des décisions du Conseil de sécurité par la Suisse en tant que Membre des Nations Unies, dans le cadre de leur application au niveau national. Cette note n’analyse toutefois pas les mesures d’application adoptées par les autorités suisses sous l’angle des instruments de protection des droits de l’homme ni de la Constitution suisse.File in questo prodotto:
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